AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Commentaires administratifs relatifs au taux réduit du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des produits « d'épargne solidaire de partage»

Commentaires administratifs relatifs au taux réduit du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus des produits « d'épargne solidaire de partage»

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

BOI 5 I-8-08, 16 oct. 2008 L'Administration commente le champ et les conditions d'application du prélèvement forfaitaire libératoire de 5 % applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire. Elle précise notamment que : pour bénéficier du taux réduit de 5 %, l'épargnant doit s'engager par convention écrite et lors de la souscription, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI ; (...)

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N°37 . 2008-10-23


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