AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Réintégration dans la liste des équipements éligibles des dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales

Réintégration dans la liste des équipements éligibles des dépenses de récupération et de traitement des eaux pluviales

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

A. 3 oct. 2008 (JO 18 oct.) Le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie (CGI, art. 200 quater) est accordé au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de certains équipements, matériaux et appareils dont la liste figure à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Ces dispositions ont été modifiées par deux arrêtés successifs : l'arrêté interministériel du 4 mai 2007 (V. D.O Actualité 18/2007, n° 4, § 1) qui a intégré (...)

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N°37 . 2008-10-23


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