AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Commentaires administratifs relatifs au principe de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature

Commentaires administratifs relatifs au principe de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

BOI 4 C-5-08, 16 oct. 2008 L'Administration, dans une instruction du 16 octobre 2008 (BOI 4 C-5-08), précise la portée du nouveau principe de non-déductibilité du bénéfice imposable des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (CGI, art. 39, 2 modifié. – L. fin. pour 2008 n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 23. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 27, § 1) en précisant au préalable que ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2008-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement