AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Régime des hydrogéologues libéraux collaborateurs occasionnels du service public

Régime des hydrogéologues libéraux collaborateurs occasionnels du service public

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

RES n° 2008/21 (TVA), 7 oct. 2008 L'Administration précise dans une décision de rescrit du 7 octobre 2008 (RES n° 2008/21(TVA)) que les hydrogéologues agréé exerçant à titre libéral et intervenant en qualité de collaborateusr occasionnels de service public (COSP) sont assujettis à la TVA. En effet, en application de l'article 256 A du CGI, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation (...)

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N°37 . 2008-10-23


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