AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Précisions administratives sur les cessions à titre onéreux de participation de société à prépondérance immobilière

Précisions administratives sur les cessions à titre onéreux de participation de société à prépondérance immobilière

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

RES n° 2008/22 (ENR), 14 oct. 2008 Les mutations à titre onéreux de droits sociaux sont soumises, en principe, à un droit d'enregistrement de 1,10 % (CGI, art. 726, I). Sont visées ici notamment les transmissions à titre onéreux : de biens mobiliers français ; et de biens mobiliers étrangers, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France (CGI, art. 718). Toutefois, certaines mutations à titre onéreux sont soumises à des dispositions spécifiques (droit de 5 %) et notamment celles portant sur des (...)

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N°37 . 2008-10-23


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