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Extension de la liste des secteurs d'activité autorisant les contrats d'usage

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2008-1069, 17 oct. 2008 (JO 19 oct.) La liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI est complétée : pour les CDD, par les activités de montage et de démontage d'installations foraines ; pour les contrats de mission, par les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités. (...)

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N°37 . 2008-10-23


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