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Précisions sur les méthodes de valorisation des titres de sociétés non cotées

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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CE, 3 juill. 2009, n° 306363 et n° 301299 ; Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.855 Le Conseil d'État et la Cour de cassation, à quelques jours d'intervalle, ont apporté des précisions sur les méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées. Pour l'application des impôts directs, le Conseil d'État décide : qu'il doit être tenu compte de tous les éléments d'analyse de la valeur ; en l'espèce, une promesse de rachat permanente des titres était exclusive d'un abattement de non-liquidité, que (...)

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N°37 . 2009-10-15


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