AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Réévaluation au 1er janvier 2010 du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

Réévaluation au 1er janvier 2010 du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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Rép. min. Giudicelli n° 9584, JO Sénat 3 sept. 2009 A. 28 août 2009 (Journal Officiel 15 Septembre 2009) Les anciens combattants et victimes de guerres sont autorisés à déduire de leur revenu global les versements, y compris les frais de gestion, effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant, visée à l'article L. 222-2 du Code de la mutualité (CGI, art. 156, II, 5°). La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la (...)

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N°37 . 2009-10-15


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