AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Application à une société de marchands de biens détenant des parts d'une société à prépondérance immobilière inscrites en stock

Application à une société de marchands de biens détenant des parts d'une société à prépondérance immobilière inscrites en stock

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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RES n° 2009/58 (FE), 6 oct. 2009 Le régime fiscal des sociétés mères (ou régime mère-fille) est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'IS, de plein droit ou sur option, au taux normal en France, quelle que soit leur nationalité, et qui détiennent, dans des filiales françaises ou étrangères, des titres de participation : revêtant la forme nominative ou déposés dans un établissement désigné par l'Administration ; représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice ; souscrits (...)

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N°37 . 2009-10-15


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