AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Révocabilité quinquennale des options pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercées par des exploitants agricoles antérieurement au 1er janvier 2009

Révocabilité quinquennale des options pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercées par des exploitants agricoles antérieurement au 1er janvier 2009

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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RES n° 2009/57 (TCA), 29 sept. 2009 Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole sont, pour la déclaration de leurs opérations et du paiement de la TVA, placés : de plein droit sous le régime des acomptes trimestriels ; ou, à compter du 1er janvier 2009, sur option, soumis au régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles. Cette possibilité d'option a été ouverte aux exploitants agricoles par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2008 afin de leur permettre (...)

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N°37 . 2009-10-15


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