AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Imposition des sommes inférieures à 80 € versées au titre de la participation des salariés

Imposition des sommes inférieures à 80 € versées au titre de la participation des salariés

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

RES n° 2009/59 (FP), 13 oct. 2009 Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu, à l'exception des sommes indisponibles pendant 5 ans ou rendues disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé (CGI, art. 158, 5, b). Dans une décision de rescrit du 13 octobre 2009 (RES n° 2009/59 (FP)), l'Administration précise que par conséquent, (...)

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N°37 . 2009-10-15


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