AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Fixation du modèle d'engagement à souscrire par les titulaires de BNC non professionnels pour l'adhésion à une association agréée

Fixation du modèle d'engagement à souscrire par les titulaires de BNC non professionnels pour l'adhésion à une association agréée

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

A. 26 juin 2009 (Journal Officiel 8 Octobre 2009) Les contribuables qui disposent de BNC non professionnels peuvent adhérer à une association agréée sous deux conditions : ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, ils ont souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel (CGI, art. 1649 quater F, dernier al., issu de L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 5, I, 2°. - V. D.O Actualité 1/2008, (...)

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N°37 . 2009-10-15


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