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Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2009 Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2009, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des voitures particulières dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009. Les sociétés doivent acquitter chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) (...)

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N°37 . 2009-10-15


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