AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Octobre 2010 - n° 37Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisation

Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisation

D.O Actualité - 11 Octobre 2010 - n° 37

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2011, art. 2 Les limites des tranches de revenus feraient l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2010, soit 1,5 %. Par ailleurs, le taux applicable à latranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 %. Le montant de l'impôt brut relatif aux revenus perçus en 2010 peut être calculé à l'aide de la formule ci-après : Le montant brut de l'impôt obtenu à partir (...)

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N°37 . 2010-10-11


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