AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Octobre 2010 - n° 37Revalorisation des tarifs des droits de mutation à titre gratuitet du barème de l'ISF

Revalorisation des tarifs des droits de mutation à titre gratuitet du barème de l'ISF

D.O Actualité - 11 Octobre 2010 - n° 37

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2011, art. 2 Compte tenu de la proposition d'actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (V. n° 2, § 1), les tranches des barèmes des droits de mutation à titre gratuit et le montant de certains abattements seraient revalorisés dans les mêmes proportions, soit de 1,4978723 %. On rappelle que, depuis 2008, les tranches des barèmes et le montant de certains abattements sont actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite (...)

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N°37 . 2010-10-11


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