AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Commentaires administratifs relatifs à la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières

Commentaires administratifs relatifs à la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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Instr. 4 oct. 2011 : BOI 4 L-1-11, 11 oct. 2011 L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution exceptionnelle, due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010, à la charge des entreprises dont l'objet est d'effectuer en France la première transformation du pétrole brut ou la distribution des carburants issus de cette transformation (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 16 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 9, § 1). La contribution est (...)

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N°37 . 2011-10-13


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