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Plafonds 2012 des exonérations temporaires de CFE des établissements situés en ZUS, ZRU et ZFU

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Instr. 30 sept. 2011 : BOI 6 E-8-11, 7 oct. 2011 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatés par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du CGI. Les plafonds de ces exonérations ont été fixés pour l'année 2011 par l'article 108, (...)

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N°37 . 2011-10-13


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