AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Tarif de la taxe pour les contrats d'assurance automobile

Tarif de la taxe pour les contrats d'assurance automobile

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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Instr. 27 sept. 2011 : BOI 7 I-1-11, 6 oct. 2011 Les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur comportent actuellement de nombreuses garanties, dans la mesure où ils sont commercialisés sous forme de « package » et associent commercialement aux garanties de base un nombre important de garanties accessoires ou complémentaires couvrant des risques divers. Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) varie selon le type de contrat : 18 % pour les assurances contre les (...)

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N°37 . 2011-10-13


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