AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Incidence des déclarations préremplies sur l'orientation du contrôle fiscal

Incidence des déclarations préremplies sur l'orientation du contrôle fiscal

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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Rép. min. n° 109886 : JOAN Q 11 oct. 2011 Interrogé sur le bilan de la déclaration d'impôt sur le revenu préremplie, le ministre de l'Économie a apporté les précisions suivantes. Mise en place en 2006, la déclaration de revenus préremplie concerne aujourd'hui plus de 90 % des foyers fiscaux. En 2010, plus de 155 millions d'informations ont été collectées auprès des tiers déclarants pour le préremplissage des déclarations des revenus. La qualité des informations atteint un niveau très élevé, ce qui (...)

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N°37 . 2011-10-13


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