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D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation des modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (CGI, art. 1586 octies, III, al. 5) et des obligations déclaratives qui en résultent pour les entreprises concernées. En principe, la répartition est effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. Toutefois, (...)

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N°37 . 2011-10-13


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