AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Application des nouvelles règles de notification des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie

Application des nouvelles règles de notification des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2011-1203, 27 sept. 2011 : Journal Officiel 29 Septembre 2011 Désormais, les pénalités financières sanctionnant le non-respect des règles relatives à l'assurance maladie prononcées par les caisses ne peuvent être notifiées qu'après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ou de son représentant désigné à cet effet (CSS, art. L. 162-1-14, VII bis : V. D.O Actualité 45/2010, n° 5, § 1 et s.). Les conditions d'application de cette nouvelle procédure (...)

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N°37 . 2011-10-13


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