AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Publication d'un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine des EIRL relevant d'un régime micro

Publication d'un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine des EIRL relevant d'un régime micro

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

A. 28 sept. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2011 Un arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du Code de commerce (pour un modèle de déclaration d'affectation du patrimoine, V. A. 29 déc. 2010 : D.O Actualité 2/2011, n° 18, § 8). Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant (...)

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N°37 . 2011-10-13


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