Obligations fiscales

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

EXTRAIT *

Délai repoussé au lundi 7 novembre ou au mardi 8 novembre en cas de fermeture le lundi des services fiscaux. Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis M et paiement de l'acompte afférent au 3e trimestre (Service des impôts. – V. étude F-38 235-65). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 1 000 € ne sont tenus ni au dépôt du bulletin d'échéance ni au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration CA 3 et versement de la taxe (...)

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N°37 . 2011-10-13


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