AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

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Projet n° 287, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Après la présentation, le 1er octobre 2012, du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, M. Touraine, et le ministre délégué au Budget, J. Cahuzac, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été examiné lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2012. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous (...)

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N°37 . 2012-10-15


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