AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle : date d'appréciation de la condition d'absence de droit à une pension de retraite

Exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle : date d'appréciation de la condition d'absence de droit à une pension de retraite

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

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BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 180, 3 oct. 2012 BOFiP-Impôts, Actualité RSA-CHAMP, 3 oct. 2012 Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé des deux suivants : le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel (...)

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N°37 . 2012-10-15


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