AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Rejet du référé-suspension contre le rescrit définissant les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Rejet du référé-suspension contre le rescrit définissant les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

CE, ord., n° 363144, 4 oct. 2012 L'administration fiscale a publié le 27 septembre dernier, dans sa base BOFiP-Impôts, une mise à jour de son rescrit du 10 avril 2012 définissant les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique (RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 et 27 sept. 2012 : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 27 sept 2012 ; BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP, 27 sept. 2012 : V. D.O Actualité 36/2012, n° 2, § 1). Elle y prévoit l'application, à compter du 1er octobre (...)

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N°37 . 2012-10-15


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