AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-TVA-BASE-10-20-60, 9 oct. 2012 ; BOI-ANNX-000443, 9 oct. 2012 ; BOFiP-Impôts, Actualité TVA-BASE, 9 oct. 2012 La base d'imposition de la TVA à l'importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Sont inclus toutefois dans la base d'imposition à l'importation : les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation, à l'exclusion de la TVA elle-même ; les frais accessoires, tels que les (...)

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N°37 . 2012-10-15


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