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Formulaires nécessaires à la déclaration et au paiement de la taxe sur les transactions financières

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

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Communiqué DGFiP, www.impots.gouv.fr L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières qui se compose : d'une taxe sur les acquisitions à titre onéreux de titres de capital des sociétés situées en France dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er janvier 2012 (CGI, art. 235 ter ZD) ; d'une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence portant sur des (...)

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N°37 . 2012-10-15


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