AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Conditions transitoires d'application de la pénalité « emploi des seniors » dans la perspective de l'entrée en vigueur du contrat de génération

Conditions transitoires d'application de la pénalité « emploi des seniors » dans la perspective de l'entrée en vigueur du contrat de génération

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

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Circ. intermin. DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012-17, 2 oct. 2012 Alors que la plupart des accords ou plans d'action sur l'emploi des seniors arrivent à échéance et dans l'attente de l'entrée en vigueur du dispositif instituant le contrat de génération qui doit intégrer dans son champ ces accords et s'y substituer, l'Administration sociale apporte des précisions utiles sur l'application de la pénalité de 1 % normalement due par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, notamment (...)

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N°37 . 2012-10-15


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