AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Précisions sur la suppression du minimum de réversion versé au titre d'une pension liquidée sous forme de VFU

Précisions sur la suppression du minimum de réversion versé au titre d'une pension liquidée sous forme de VFU

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2012/016, 5 oct. 2012 Le versement forfaitaire unique (VFU) est attribué, avec l'accord de l'intéressé, lorsque le montant annuel d'une pension personnelle de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret. Le VFU correspond alors à 15 fois ce montant annuel. Par ailleurs, lorsque la pension personnelle de retraite qui était octroyée à un assuré est servie sous la forme de VFU et que cet assuré décède, son conjoint survivant bénéficiait des règles relatives au minimum de pension (...)

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N°37 . 2012-10-15


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