À noter également

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la liste des informations requises pour l'inscription du titre professionnel de secrétaire comptable au répertoire national des certifications professionnelles ; (A. 24 sept. 2012 : Journal Officiel 5 Octobre 2012) la fixation du plafond de revenus (9 356 €) applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale  ; (A. 1er oct. 2012 : Journal Officiel (...)

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N°37 . 2012-10-15


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