AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Adoption par le Sénat d'une proposition de loi relative au contrôle des comptes des comités d'entreprise

Adoption par le Sénat d'une proposition de loi relative au contrôle des comptes des comités d'entreprise

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

Proposition n° 679 adoptée par le Sénat le 10 octobre 2013 Une proposition de loi a été déposée en 2012 au Sénat concernant le contrôle des comptes des comités d'entreprise par la sénatrice UMP Catherine Procaccia (n° 679, 18 juill. 2012). Cette proposition, qui a fait l'objet d'un rapport remis par la commission des affaires sociales le 2 octobre 2013 (Rapp. Sénat n° 14 (2013-2014), 2 oct. 2013), vient d'être adoptée par le Sénat. Une autre proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprise (...)

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N°37 . 2013-10-10


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