AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Fixation du montant de l'aide de l'État aux entreprises d'insertion

Fixation du montant de l'aide de l'État aux entreprises d'insertion

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

A. 3 oct. 2013 : Journal Officiel 6 Octobre 2013 Le montant annuel de l'aide de l'État dont bénéficient les entreprises d'insertion pour l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (C. trav., art. R. 5132-7 et R. 5132-8) vient d'être fixé, à compter de l'année 2013, à 10 000 € par poste de travail occupé à temps plein, par un arrêté du 3 octobre 2013. Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. Cet (...)

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N°37 . 2013-10-10


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