AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Précisions ministérielles sur le mode de convocation des associés aux assemblées générales

Précisions ministérielles sur le mode de convocation des associés aux assemblées générales

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

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Rép. min. n° 18357 : JOAN Q 1er oct. 2013 Dans une récente réponse ministérielle, la ministre de la Justice rappelle que les modalités de convocation aux assemblées générales des associés de société à responsabilité limitée (SARL) sont régies par le seul article R. 223-20 du Code de commerce, qui prévoit une convocation par lettre recommandée. L'article 667 du Code de procédure civile a quant à lui un objet procédural et n'a pas vocation à s'appliquer au mode de convocation des associés de SARL. (...)

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N°37 . 2013-10-10


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