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Possibilité pour l'associé d'une SAS d'exercer une activité concurrente de celle de la société

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

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Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 : JurisData n° 2013-018935 Dans une décision du 10 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation admet explicitement la possibilité pour l'associé d'une société par actions simplifiée (SAS) d'exercer une activité concurrente de celle de la société, sous réserve qu'il s'abstienne d'actes de concurrence déloyale et sauf stipulation contraire. Contrairement à la cour d'appel, la Cour de cassation estime ainsi que « sauf stipulation contraire, (...)

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N°37 . 2013-10-10


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