AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Mesures en faveur du développement de l'offre de logements

Mesures en faveur du développement de l'offre de logements

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-889, 3 oct. 2013 et D. n° 2013-891, 3 oct. 2013 : Journal Officiel 4 Octobre 2013 L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement, prise sur le fondement de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (V. D.O Actualité 25/2013, n° 28, § 1), et le décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 instaurent la possibilité pour l'autorité chargée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2013-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement