AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Mise en place du recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA

Mise en place du recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

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Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 : Journal Officiel 4 Octobre 2013 L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), prise sur le fondement de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (V. D.O Actualité 25/2013, n° 28, § 1), met en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour (...)

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N°37 . 2013-10-10


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