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D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation du modèle de convention que peuvent conclure les ordonnateurs et les comptables publics dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (V. D.O Actualité 14/2013, n° 19, § 1 et s.). L'arrêté fixant ce modèle est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui avait (...)

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N°37 . 2013-10-10


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