AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37Précisions administratives relatives au dispositif d'autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante

Précisions administratives relatives au dispositif d'autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

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www.impots.gouv.fr, sept. 2014 L'Administration vient de publier une « foire aux questions » (FAQ) concernant le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction effectué par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, institué par la loi de finances pour 2014. Elle apporte notamment des précisions sur : les modalités d'entrée en vigueur et la territorialité du dispositif ; la situation des sous-traitants réalisant des prestations mixtes ; les (...)

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N°37 . 2014-10-08


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