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Obligations déclaratives attachées au nouveau crédit d'impôt DEFI Forêt

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

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D. 2014-1114, 2 oct. 2014 : Journal Officiel 4 Octobre 2014 L'article 32, II, C et D de la loi de finances rectificative pour 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 32, II, C et D : V. D.O Actualité 2/2014, n° 11, § 1) a aménagé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt ») en : prorogeant la réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2017 et en recentrant son champ d'application sur les dépenses d'acquisition de terrains boisés ou à boiser et de cotisations de (...)

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N°37 . 2014-10-08


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