AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37Non-application de la pénalité de 10 % pour paiement tardif de l'ISF en cas de déclaration d'ISF tardive ou rectificative accompagnée du paiement du solde

Non-application de la pénalité de 10 % pour paiement tardif de l'ISF en cas de déclaration d'ISF tardive ou rectificative accompagnée du paiement du solde

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-60-20, 26 sept. 2014, § 55 ; BOI-CF-INF-10-30, 26 sept. 2014, § 80 Depuis 2012, des obligations déclaratives simplifiées sont prévues pour les redevables de l'ISF dont la valeur nette imposable du patrimoine n'excède pas un certain montant (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 1er, I, 5° ; L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, G et I, II, III et IV : V. D.O Actualité 47/2012, n° 44, § 1). Ainsi, les redevables qui déposent une déclaration annuelle d'ensemble des revenus (...)

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N°37 . 2014-10-08


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