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D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'extension de la formalité fusionnée aux actes de : donation mixtes portant à la fois sur des meubles et des immeubles ; donation-partage comportant un ou plusieurs immeubles. Dans un but de simplification des obligations des études notariales et des services administratifs compétents, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait déjà étendu le champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens (...)

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N°37 . 2014-10-08


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