AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37Modalités de calcul des deux taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

Modalités de calcul des deux taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2014-1115, 2 oct. 2014 : Journal Officiel 4 Octobre 2014 Les modalités de calcul des deux nouveaux taux de l'intérêt légal institués par l'ordonnance du 20 août 2014 sont fixées. Les taux servant de référence pour le semestre suivant seront publiés par arrêté au Journal officiel. Les nouveaux taux calculés et publiés selon ces modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a modifié les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal : deux (...)

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N°37 . 2014-10-08


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