AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37Modification des règles applicables aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Modification des règles applicables aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC)

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

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L. n° 2014-1104, 1er oct. 2014 : Journal Officiel 2 Octobre 2014 La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) vise à moderniser la profession de taxi et à encadrer l'activité des VTC. S'agissant des taxis, on relèvera en particulier : la création d'un registre de disponibilité des taxis, afin d'améliorer la rencontre de l'offre et de la demande ; la généralisation du paiement par carte bancaire ; la possibilité donnée aux autorités administratives (...)

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N°37 . 2014-10-08


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