AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Taxation sur la marge des véhicules d'occasion acquis à l'étranger : tolérances administratives pour l'application des nouvelles obligations des revendeurs

Taxation sur la marge des véhicules d'occasion acquis à l'étranger : tolérances administratives pour l'application des nouvelles obligations des revendeurs

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

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BOI-TVA-SECT-70-30-10, 2 sept. 2015 Commentant les nouvelles obligations de justification des revendeurs de véhicules d'occasion acquis à l'étranger sous le régime de TVA sur la marge, l'Administration assouplit ces obligations, qui ont été renforcées à compter du 1er juillet 2015, en tolérant que le certificat fiscal puisse être délivré aux assujettis-revendeurs : n'ayant pas produit la facture de vente du véhicule, pour les seules acquisitions réalisées auprès d'un autre assujetti-revendeur, situé (...)

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N°37 . 2015-09-10


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