AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Actualisation pour 2015 du barème de la base minimum de CFE et modalités de prise en compte des redevances de collaboration

Actualisation pour 2015 du barème de la base minimum de CFE et modalités de prise en compte des redevances de collaboration

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 août 2015, § 150 et 170 Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour la cotisation due à compter de 2016 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2015. Par ailleurs, le traitement des redevances de collaboration dans le calcul du montant des recettes des praticiens libéraux utile à l'application du barème de la base minimum de CFE est précisé. Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation (...)

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N°37 . 2015-09-10


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