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Précisions administratives relatives au rescrit spécifique au CIR et au CII

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-SJ-RES-10-20-20-20, 2 sept. 2015, § 5 à 9, 20, 30, 95, 170 à 210 et 430 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-30, 2 sept. 2015, § 40 Le champ d'application du rescrit spécifique au crédit impôt recherche (CIR) est étendu par voie doctrinale, en faveur des PME, à la validation d'un montant plancher de dépenses éligibles. L'Administration apporte également des précisions sur le délai de dépôt de la demande de rescrit en matière de CIR et de crédit d'impôt innovation (CII). Les contribuables peuvent obtenir de (...)

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N°37 . 2015-09-10


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