AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Non-application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale étranger

Non-application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale étranger

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

CE, 27 juill. 2015, n° 334551 ; Rép. min. n° 16202 : JO Sénat Q 30 juill. 2015 Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 17 juill. 2013, n° 334551 et n° 342944), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une décision du 26 février 2015, que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne alors même qu'ils sont assis sur les revenus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2015-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement