AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Commentaires administratifs relatifs à l'exonération des indemnités et gratifications versées aux stagiaires

Commentaires administratifs relatifs à l'exonération des indemnités et gratifications versées aux stagiaires

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 28 août 2015, § 200 et 205 L' article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a étendu l'exonération d'impôt sur le revenu des salaires des apprentis à la gratification versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel au titre de l'article L. 124-6 du Code de l'éducation (CGI, art. 81 bis ; L. n° 2014-788, 10 juill. 2014, art. 7 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2015-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement