AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37Précisions administratives sur la portée de la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés

Précisions administratives sur la portée de la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés

D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

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BOI-ENR-DG-10-20, 2 sept. 2015 ; BOI-ENR-AVS-10-10-10, 2 sept. 2015 ; BOI-ENR-AVS-20-60-40, 2 sept. 2015 ; BOI-ENR-AVS-40-20, 2 sept. 2015 L'article 24 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des actes constatant la formation des sociétés (CGI, art. 635, 1, 5° ; L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 24 : V. D.O Actualité 8/2015, n° 12, § 1). Dans une mise à jour de la (...)

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N°37 . 2015-09-10


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